Statuts de

MEDICAL RESPONSE TO MAJOR INCIDENTS – France

MRMI-France

Article 1^er : Formation

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association de type fédératif à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901.

Article 2 : Dénomination

L'association constituée par les présents statuts a pour dénomination :

MEDICAL RESPONSE TO MAJOR INCIDENTS – France

MRMI-France

Article 3 : Objet

L'objet de l'association est le suivant :

-       Déployer le cours Medical Response to Major Incidents (Simulation de la réponse sanitaire à une situation d'exception) en France ;
-       Traduire le matériel pédagogique du cours en français ;
-       Adapter le cours à l'organisation des secours en situation de crise en France ;
-       Former pour la France les formateurs du cours MRMI ;
-       Favoriser les interactions pluriprofessionnelles et pluridisciplinaires pour la prise en charge des victimes en situation de crise ;
-       Promouvoir les actions de formation et de recherche dans le domaine de la prise en charge des victimes en situation de crise à l'échelon local, régional, national, européen et international.

Article 4 : Siège

Le siège de l'association est situé Maison de l'Urgence, 103 Bd Magenta, 75010 Paris.
Il pourra être changé par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 5 : Durée

L'association est formée pour une durée illimitée.

Article 6 : Membres

La Fédération se compose de membres fondateurs, de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, de membres actifs, de membres associés et de membres individuels. Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation selon les modalités fixées à l'article 7.

Les membres fondateurs sont :

-       La Société Française de Médecine de Catastrophe (SFMC),
-       Samu - Urgences de France (SUdF),
-       La Société Française de Médecine d'Urgence (SFMU),
-       La Société Française de Chirurgie d'Urgence (SFCU).

Les membres d'honneur sont des personnes morales ou physiques, nommées par le Conseil d'Administration, sur proposition du Bureau.

Les membres bienfaiteurs sont des personnes morales ou physiques ayant fait un don à l'association, accepté par le Conseil d'Administration.

Les membres actifs sont des personnes morales ayant une relation directe avec l'objet de l'association, ayant une activité de portée nationale et ayant reçu l'agrément du Conseil d'Administration.

Les membres associés sont des personnes morales ayant une relation directe avec l'objet de l'association, ayant une activité de portée régionale ou locale et ayant reçu l'agrément du Conseil d'Administration.

Les membres individuels sont des personnes physiques souhaitant participer aux activités de l'association et ayant reçu 2 parrainages de membres individuels et l'agrément du Conseil d'Administration.

La définition de différentes catégories de membres ne va pas à l'encontre d'une organisation et d'un fonctionnement non discriminatoire de l'association.

La qualité de membre se perd par:

-       La démission,
-       Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les personnes morales,
-       La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 7 : Modalités de vote

Personnes morales :

-       Chaque membre fondateur dispose de 10 voix
-       Chaque membre actif dispose de 5 voix
-       Chaque membre associé dispose de 2 voix
-       Chaque membre d'honneur dispose de 1 voix
-       Chaque membre bienfaiteur dispose de 1 voix

Personnes physiques :

Les personnes physiques votent individuellement dans le cadre d'un collège électoral des membres individuels, d'honneur et bienfaiteurs disposant au total de dix voix. Ces dix voix, après dépouillement, sont réparties proportionnellement selon les suffrages exprimés.

Article 8 : Conseil d'administration

L'association est administrée par un Conseil d'administration (CA) composé de 12 membres :

-       4 administrateurs nommés par chacun des membres fondateurs (1 par membre fondateur) pour un mandat de 2 ans renouvelable
-       4 administrateurs élus par les personnes morales pour un mandat de 2 ans renouvelable
-       4 administrateurs élus par les personnes physiques pour un mandat de 2 ans renouvelable

Pour être nommée ou élue, une personne doit être membre à titre individuel et à jour de cotisation.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Article 9 : Bureau

Le CA élit en son sein, tous les deux ans, un bureau composé de cinq personnes physiques distinctes :

-       un président,
-       un premier vice-président,
-       un deuxième vice-président
-       un trésorier,
-       un secrétaire.

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le premier vice-président. En cas d'absence ou de maladie, le premier vice-président est remplacé par le deuxième vice-président.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale, qui statue sur la gestion.

Les fonctions des membres du bureau sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Article 10 : Directeur exécutif

Le CA nomme un directeur exécutif non nécessairement membre du CA.

Le directeur exécutif participe ex officio aux réunions du CA et du bureau. Lorsqu'il n'est pas membre du CA, le directeur exécutif ne participe pas aux votes.

Le règlement intérieur définit les missions et les responsabilités du directeur exécutif ainsi que la durée de son mandat renouvelable.

Article 11 : Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

L'admission d'un nouveau membre personne morale de l'association est décidée à la majorité des 2/3 des membres du conseil présents; le vote par procuration est admis.

Les autres décisions sont prises à la majorité des présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du CA qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 12 : Assemblé générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés et se réunit chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes exprimés (article 7) sauf pour les changements de statuts qui sont décidés à la majorité des deux tiers des votes des membres inscrits (article 7). Dans le cas où une proposition de changement des statuts obtiendrait une majorité des deux tiers des votes exprimés sans atteindre la majorité des deux tiers des votes des membres inscrits, une assemblée générale extraordinaire serait convoquée.

Le vote par procuration est admis.

Article 13 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 12.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes exprimés (article 7) sauf pour les changements de statuts qui sont décidés à la majorité des deux tiers des votes exprimés (article 7).

Le vote par procuration est admis.

Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration qui le fera alors approuver par l'assemblée générale.

Le règlement intérieur définit les missions et les responsabilités du directeur exécutif ainsi que la durée de son mandat renouvelable.

Le règlement intérieur définit les commissions, leur mission et leur mode de fonctionnement.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux en rapport avec l'administration interne de l'association.

Article 15 : Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

-       Le montant des droits d'entrée et des cotisations dont le montant pour chaque catégorie est fixé chaque année par l'assemblée générale,
-       Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat Français, des régions, des départements et des communes, de l'Université,
-       Les droits d'inscription aux formations délivrées par l'association,
-       Toutes ressources autorisées par la loi.

Article 16 : Comptabilité

La comptabilité des recettes et des dépenses de l'association est tenue et contient un compte de résultat, ainsi qu'un bilan et une annexe. Les comptes de l'association sont approuvés par l'assemblée générale au moins six mois après la clôture de l'exercice.

Le budget de l'association est arrêté avant l'exercice par le trésorier.

Tout contrat ou convention passé entre l'association et un administrateur, son conjoint ou un proche doit être soumis pour autorisation au CA et doit être notifié à l'assemblée générale à sa prochaine réunion.

Article 17 : Exercice social

L'exercice social de l'association commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice débutera, de façon exceptionnelle, le jour de l'insertion au journal officiel de la déclaration de constitution de l'association.

Article 18 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres de l'association lors d'une assemblée générale, il sera statué par le conseil d'administration sur l'emploi et la destination ultérieure des biens, fonds, etc... lui appartenant.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale constitutive (visioconférence) le 26 juin 2017.

Ecole du Val de Grâce, Paris

Pour la Société Française de Médecine de Catastrophe (SFMC),
Pr. Henri Julien, Président

Pour Samu - Urgences de France (SUdF),
Dr François Braun, Président

Pour la Société Française de Médecine d'Urgence (SFMU),
Pr. Pierre-Yves Gueugniaud, Président

HIA Desgenettes, Lyon

Pour la Société Française de Chirurgie d'Urgence (SFCU).
Pr. Frédéric Rongieras, Président